Conditions générales de prestation de services et de location de matériel

L’Entreprise 17AVRIL EVENT est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 990 207 805, dont le siège est situé au 14B rue de Sainte-Colombe, 27600 Champenard (France).

L’Entreprise 17AVRIL EVENT est spécialisée dans la conception, l’organisation, la coordination, la scénographie et la décoration d’événements privés et professionnels.

Dans le cadre de son activité, l’Entreprise 17AVRIL EVENT propose notamment :

— des prestations de conseil, de conception et de coordination événementielle ;

— des prestations de scénographie et de décoration événementielle ;

— la fourniture, la vente ou la location de matériels, mobiliers, éléments décoratifs, structures, éclairages, revêtements et accessoires destinés à l’organisation d’événements ;

— des prestations de livraison, d’installation, de démontage et, plus généralement, toute prestation technique ou logistique associée à ces activités.

L’ensemble des prestations, produits et matériels proposés par l’Entreprise 17AVRIL EVENT est présenté au travers de ses supports de communication, de son site internet et des devis adressés aux Clients.

Dans les présentes conditions générales de prestation de services et de location de matériel, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des Prestations et/ou des Locations proposées par l’Entreprise.

Conditions Générales : désigne le présent document constituant les conditions générales de prestation de services et de location de matériel de l’Entreprise.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par le Devis accepté par le Client, les présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, tout avenant ou document complémentaire signé par les Parties.

Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client, comprenant notamment : (i) la description des Prestations et/ou des Locations commandées ; (ii) les caractéristiques de l’Événement concerné ; (iii) les modalités d’exécution ; (iv) les conditions financières ; (v) les modalités de paiement ; et (vi) toute condition particulière convenue entre les Parties.

Événement : désigne la manifestation privée ou professionnelle pour laquelle le Client sollicite les Prestations et/ou les Locations de l’Entreprise.

Location : désigne toute mise à disposition temporaire de matériel, mobilier, éléments décoratifs, structures, éclairages, accessoires ou équipements, proposée par l’Entreprise au Client, dans les conditions définies au Contrat.

Matériel : désigne l’ensemble des biens, équipements, mobiliers, éléments décoratifs, accessoires ou objets mis à disposition du Client dans le cadre d’une Location.

Partie ou Parties : désigne individuellement l’Entreprise ou le Client et collectivement la Société et le Client.

Prestations : désigne l’ensemble des services proposés par l’Entreprise, incluant notamment les prestations de conseil, de conception, de scénographie, de décoration, d’organisation, de coordination, de livraison, d’installation, de démontage, ainsi que toute prestation technique ou logistique liée à l’organisation d’un Événement.

Entreprise : désigne l’Entreprise 17AVRIL EVENT, telle qu’identifiée à l’Article 1 des présentes.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit à ses Clients ses Prestations et, le cas échéant, ses Locations de matériel dans le cadre de l’organisation d’un Évènement.

Elles précisent notamment : (i) leur champ d’application et leurs modalités d’acceptation ; (ii) les conditions de réalisation des Prestations et des Locations proposées par la Société ; (iii) les modalités de conclusion du Contrat ; (iv) les conditions financières applicables et les modalités de paiement ; (v) les droits et obligations respectifs des Parties ; (vi) les conditions de responsabilité de l’Entreprise et du Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations et Locations réalisées par l’Entreprise sauf dispositions particulières expressément prévues au Contrat.

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Entreprise et ses Clients dans le cadre de la réalisation de Prestations et, le cas échéant, de Locations de matériel.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel, sauf accord exprès et écrit de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les Prestations et Locations réalisées par l’Entreprise, qu’elles soient conclues avec des Clients particuliers ou professionnels.

Toute commande de Prestations ou de Locations auprès de la Société emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Les modalités de conclusion du Contrat et d’acceptation des présentes Conditions Générales sont précisées à l’Article 5 ci-après.

Les Clients de l’Entreprise reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant la réalisation de Prestations, ainsi que la Location de Matériels associée, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de l’Entreprise et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

— le Devis de l’Entreprise, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire signé électroniquement par ledit Client ;

— les présentes Conditions Générales. Toute Prestation ou Location implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes. Les présentes Conditions Générales sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception, par email, par l’Entreprise d’un exemplaire paraphé et signé électroniquement par ledit Client.

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client.

Enfin, les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de l’Entreprise, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.

L’Entreprise est spécialisée dans la conception, l’organisation, la coordination, la scénographie et la décoration d’événements privés et professionnels.

Ainsi, l’Entreprise propose notamment :

— des prestations de conseil et d’accompagnement dans l’organisation d’événements ;

— des prestations de scénographie et de décoration événementielle ;

— la fourniture, la vente ou la location de matériels, mobiliers, éléments décoratifs, structures, éclairages, revêtements et accessoires ;

— des prestations de livraison, d’installation, de démontage et, plus généralement, toute prestation technique ou logistique associée à l’organisation d’un événement.

Les caractéristiques essentielles des Prestations et des Locations proposées par la Société sont décrites dans ses supports de communication et, plus précisément, dans les Devis adressés aux Clients.

Le contenu exact des Prestations et/ou des Locations commandées est celui figurant dans le Devis accepté par le Client.

Toute demande de Prestations ou de Locations fait l’objet d’un Devis établi par l’Entreprise sur la base des informations communiquées par le Client.

Des échanges complémentaires peuvent intervenir entre les Parties afin de préciser les besoins du Client et d’aboutir à la version définitive du Devis.

Sauf stipulation contraire, les Devis émis par l’Entreprise sont valables pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de modifier les conditions techniques, tarifaires ou de disponibilité figurant au Devis et d’établir un nouveau Devis.

Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par l’Entreprise du Devis accepté par le Client, accompagné de l’acceptation des présentes Conditions Générales, dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-avant et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au Devis.

Aucune réservation de date, de matériel ou de ressource humaine ne sera considérée comme ferme avant la conclusion du Contrat dans les conditions définies à l’Article 5 ci-avant.

Compte tenu des contraintes d’approvisionnement, de disponibilité ou de logistique, l’Entreprise se réserve la possibilité de remplacer tout matériel, élément décoratif ou équipement initialement prévu par un matériel ou un élément présentant des caractéristiques, une qualité et une esthétique équivalentes, sans que ce remplacement ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les Prestations et Locations proposées par l’Entreprise réalisées dans le cadre d’événements organisés à une date déterminée, le Client agissant en qualité de consommateur reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après la conclusion du Contrat.

Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie, quant à lui, d’aucun droit légal de rétractation dans le cadre des Prestations et Locations objet des présentes.

En conséquence, toute commande validée conformément aux présentes Conditions Générales est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à l’annulation et à la force majeure prévues aux présentes.

Les dates, lieux, modalités et durées d’intervention de la Société sont précisés dans le Devis accepté par le Client.

L’Entreprise s’engage à exécuter les Prestations conformément aux stipulations du Contrat, aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables à son activité.

Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise en temps utile, l’ensemble des informations, documents et autorisations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il garantit notamment l’exactitude des informations communiquées concernant le lieu de l’Événement, les contraintes d’accès, les horaires, les caractéristiques techniques du site ainsi que toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à permettre à l’Entreprise, à ses salariés, sous-traitants et prestataires, un accès libre, sécurisé et adapté aux lieux d’intervention aux dates et horaires convenus.

Toute contrainte technique, logistique ou réglementaire non portée à la connaissance de l’Entreprise avant la conclusion du Contrat et ayant pour conséquence un surcoût, une modification des conditions d’intervention ou un allongement du temps d’exécution pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

L’Entreprise se réserve le droit d’adapter les modalités d’exécution des Prestations lorsque les contraintes techniques, logistiques ou de sécurité l’exigent, sous réserve de ne pas modifier substantiellement la nature des Prestations commandées.

En cas d’indisponibilité d’un matériel, d’un élément décoratif, d’un accessoire ou d’un produit prévu au Contrat pour une cause indépendante de sa volonté, la Société pourra le remplacer par un élément présentant des caractéristiques, une qualité et une esthétique équivalentes, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

Sauf engagement exprès contraire figurant au Contrat, les obligations de l’Entreprise constituent des obligations de moyens.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Société pendant toute la durée de l’exécution du Contrat.

À ce titre, il s’engage notamment à :

— communiquer à l’Entreprise les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, de manière complète, exacte et dans un délai compatible avec l’organisation de l’Événement ;

— informer l’Entreprise de toute contrainte technique, logistique, réglementaire ou organisationnelle susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations ou des Locations ;

— obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires à l’organisation de l’Événement et à l’intervention de l’Entreprise ;

— garantir à l’Entreprise, à ses salariés, prestataires et sous-traitants un accès libre, sécurisé et adapté aux lieux d’intervention aux dates et horaires convenus ;

— désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur unique habilité à prendre toute décision utile à la bonne exécution des Prestations pendant la préparation et le déroulement de l’Événement ;

— respecter les recommandations et consignes communiquées par la Société concernant l’utilisation des équipements, installations ou matériels mis à disposition ;

— veiller à ce que les lieux d’intervention soient accessibles, dégagés et adaptés à l’exécution des Prestations commandées.

Le Client demeure seul responsable des informations qu’il communique à la Société ainsi que des conséquences résultant de leur caractère incomplet, inexact ou tardif.

Tout retard, surcoût, difficulté d’exécution ou impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client à ses obligations ne pourra être imputé à la Société et pourra donner lieu à une facturation complémentaire des frais exposés.

Le Contrat prend effet à la date de réception par l’Entreprise de l’acceptation du Devis et des présentes Conditions Générales, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

L’exécution des Prestations et Location est subordonnée au paiement préalable de l’acompte prévu au Devis.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution complète des Prestations et, le cas échéant, des Locations convenues entre les Parties.

En cas d’annulation du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, l’Entreprise sera en droit de conserver ou d’exiger le paiement des sommes suivantes à titre d’indemnité forfaitaire compensant les frais engagés, le temps consacré à la préparation de l’Événement ainsi que l’immobilisation de ses ressources :

— annulation intervenant plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de l’Événement : conservation de l’acompte versé ;

— annulation intervenant entre quatre-vingt-neuf (89) et soixante (60) jours avant la date de l’Événement : 50 % du montant total du Contrat ;

— annulation intervenant entre cinquante-neuf (59) et trente (30) jours avant la date de l’Événement : 70 % du montant total du Contrat ;

— annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date de l’Événement : 100 % du montant total du Contrat.

Les sommes déjà versées par le Client viendront en déduction des montants dus au titre de l’indemnité d’annulation.

Toute demande d’annulation devra être notifiée à la Société par écrit, la date de réception de cette notification faisant foi pour le calcul des délais susvisés.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de force majeure telle que définie aux présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de l’Événement toute assurance utile à la couverture des risques liés à son organisation et à son déroulement.

Le Client demeure seul responsable des dommages causés aux participants, aux tiers, aux biens lui appartenant ou mis à sa disposition ainsi qu’au lieu de réception, sauf lorsqu’ils résultent d’une faute démontrée de l’Entreprise.

Le Client s’engage à vérifier que les lieux accueillant l’Événement sont couverts par une assurance adaptée et, le cas échéant, à souscrire toute garantie complémentaire nécessaire.

Sur simple demande de l’Entreprise, le Client pourra être tenu de justifier de la souscription des assurances nécessaires.

Toute demande de modification des Prestations, des Locations, des dates, des lieux d’intervention ou de toute autre condition du Contrat devra être formulée par écrit par le Client.

La Société demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de modification.

Toute modification acceptée par l’Entreprise pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant notamment son incidence sur le prix, les délais et les conditions d’exécution.

Pour des raisons d’organisation et de disponibilité des ressources nécessaires à l’Événement, aucune modification substantielle ne pourra être exigée par le Client moins de vingt (20) jours calendaires avant la date prévue de réalisation des Prestations, sauf accord exprès de la Société.

Toute demande de modification formulée dans ce délai pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment les pertes financières, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance ou atteintes à l’image.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards, impossibilités d’exécution ou inexécutions résultant :

— d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;

— du fait d’un tiers ;

— de contraintes techniques ou réglementaires non portées à sa connaissance ;

— des conditions météorologiques rendant impossible ou dangereuse l’exécution des Prestations ;

— de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens ou installations du Client lorsque ceux-ci résultent de contraintes particulières du site, de son état, de son accessibilité ou de conditions météorologiques exceptionnelles.

En toute hypothèse, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de la Société ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, l’Entreprise s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Prestations et Locations qu’elle propose.

À cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux Prestations et Locations et à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

L’Entreprise s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de l’Entreprise chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, l’Entreprise veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Entreprise demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses créations, concepts, études, plans, croquis, dessins, maquettes, visuels, moodboards, scénographies, supports de présentation, photographies, éléments graphiques, modèles, prototypes et, plus généralement, à tout document ou création réalisé(e) dans le cadre de l’exécution du Contrat, qu’ils aient été élaborés à l’initiative de l’Entreprise ou à la demande du Client.

La conclusion du Contrat n’emporte aucun transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Entreprise.

Sauf accord préalable, exprès et écrit de l’Entreprise, le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, exploiter, diffuser, communiquer à des tiers ou réutiliser, en tout ou partie, les créations et documents réalisés par la Société à d’autres fins que la réalisation de l’Événement objet du Contrat.

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés appartenant à l’Entreprise est susceptible d’engager la responsabilité du Client et pourra donner lieu à toute action ou demande d’indemnisation appropriée.

L’Entreprise se réserve la faculté de consentir au Client toute autorisation d’utilisation ou cession de droits, laquelle devra faire l’objet d’un accord écrit distinct et pourra être subordonnée au paiement d’une rémunération complémentaire.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

La Partie concernée devra notifier sa demande à l’autre Partie par écrit en justifiant les circonstances invoquées.

Pendant la durée des négociations, les Parties demeurent tenues de poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat ou saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils présentent les caractéristiques requises par la loi, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, épidémies, pandémies, décisions administratives, conflits sociaux, interruptions des réseaux de transport ou d’approvisionnement ainsi que tout événement échappant raisonnablement au contrôle des Parties.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.

Les obligations affectées par l’événement de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci, sans que cette suspension ne puisse engager la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires ou rend définitivement impossible l’exécution du Contrat, chacune des Parties pourra y mettre fin de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

Les Prestations déjà exécutées ainsi que les frais déjà engagés par la Société à la date de survenance du cas de force majeure demeureront dus par le Client.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en rapporter la preuve, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation prendra effet à l’expiration du délai précité si le manquement n’a pas été régularisé.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées à l’Entreprise lui resteront acquises, sans préjudice de son droit à obtenir réparation de l’intégralité du préjudice subi.

La résiliation ne dispense pas les Parties de l’exécution des obligations nées antérieurement à sa prise d’effet et destinées à survivre à la cessation du Contrat.

Le service-client de la Société est joignable tous les jours 24h/24 :

— par téléphone au 06 29 02 45 84 ;

— par email à l’adresse [email protected] ;

— par courrier postal à l’adresse 14B rue de Sainte-Colombe, 27600 Champenard.

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de l’Entreprise (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à l’Entreprise et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que le Contrat conclu entre les Parties, sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat et des présentes, les Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable dans les conditions prévues à l’Article 24 ci-avant.

À défaut d’accord amiable :

— lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable ;

— lorsque le Client agit en qualité de professionnel, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

La Société élit domicile au 14B rue de Sainte-Colombe, 27600 Champenard (France).